En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 17 juillet 1959 et de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs « de moins de dix-huit ans » l’acheteur s’engage en remplissant le bon de commande à avoir 18 ans révolu à la date de la commande. Article L. 3342-1 du code de la Santé Publique, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Toutes les marques citées sont des marques déposées appartenant à leurs propriétaires respectifs. Les informations contenues dans ce site sont données à titre indicatif et peuvent être soumises à modifications. L’ensemble des informations du site, photos, descriptifs, sont non contractuels. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété industrielle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction totale ou partielle de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse du responsable du site.
Éditeur du site : SARL Sugaar
Préambule
Les présentes conditions sont conclues d’une part entre, la société Sugaar inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le N°818 753 923 sise au 15 avenue du capitaine Resplandy – 64100 Bayonne, ci-après dénommée « l’utilisateur » les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Acceptation
Le seul fait de passer commande de marchandises sur le site www.distillerie-sugaar.com entraîne l’acceptation totale et sans réserve de nos Conditions Générales de Vente.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant ces Conditions Générales de Vente.
L’acceptation de « l’utilisateur » est matérialisée par la signature électronique effectuée par « clic de validation et de paiement » et la communication de ses coordonnées bancaires à notre partenaire CIC pour le paiement électronique ou par envoi d’un chèque bancaire français, virement ou mandat du montant de la commande.
« L’utilisateur » déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SARL Sugaar et l’utilisateur : de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
1) La commande
L’utilisateur passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par son adresse e-mail ainsi que son mot de passe après avoir créé son compte client.
L’acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le détail par messagerie électronique au client.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
La société Sugaar s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, La SARL Sugaar s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur et à rembourser par chèque la référence manquante sous trente jours.
La SARL Sugaar se réserve le droit d’annuler la commande de l’utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
2) La livraison
L’utilisateur a le choix de se faire livrer à une autre adresse différente de celle de sa commande. Deux modes de livraison s’offrent à l’utilisateur :
2.1) Livraison à domicile ou une adresse différente
Toutes nos livraisons seront effectuées par La Poste ou transporteur privé. Le forfait de livraison est inclus dans la confirmation de commande au moment du paiement. Ce forfait livraison comprend uniquement des livraisons en France Métropolitaine (hors DOM-TOM et Corse).
L’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de commande après validation de son panier.
La SARL Sugaar s’engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais (maximum de 15 jours ouvrés). Le dépassement de délai ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation du Client.
La SARL Sugaar ne peut être tenue responsable des conséquences d’un retard de livraison de son transporteur.
En cas de livraison vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’utilisateur est importateur des produits commandés. Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Pour les livraisons hors UE et DOM TOM des taxes supplémentaires sont exigibles au titre des douanes et autres droits d’importation. Ces sommes seront intégralement à la charge de l’utilisateur et la responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales.
3) Les retours
La SARL Sugaar s’engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou non conformes.
Pour cela l’utilisateur dispose d’un délai de 48h, à réception du colis, pour nous envoyer un e-mail faisant état de manière très détaillée du problème.
Au moment de la réception du produit, si l’utilisateur constante que l’emballage est endommagé, nous l’invitons à vérifier immédiatement le produit. L’utilisateur devra notifier par écrit sur le bon de livraison les dégâts avant réception.
L’utilisateur pourra renvoyer la marchandise qu’après notre accord écrit. Les frais de retour seront remboursés à l’utilisateur à hauteur des frais d’envoi facturés. Ce retour doit s’effectuer dans les 7 jours suivants la livraison de la commande.
Le remboursement se fera par chèque bancaire adressé au nom de l’utilisateur ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
4) Droit de rétractation
L’utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à partir du jour de réception du colis.
L’utilisateur sera remboursé des sommes versées, dans les trente jours à réception par la SARL Sugaar, et sous conditions que le produit soit dans son état et emballage d’origine non-ouvert.
5) Les modalités de paiement
L’utilisateur a le choix de régler ses achats : en ligne sécurisé à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, CB).
L’utilisateur garantit à la société Sugaar qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.
Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par La SARL Sugaar lors du paiement et après le paiement.
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de ports inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du client.
La SARL Sugaar met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
A ce titre, dans le cadre du paiement en ligne, nous avons choisi le module sécurisé de la CIC : SOGECOMMERCE.
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
6) Défaut de paiement
En cas de non-paiement total du règlement, La SARL Sugaar se réserve le droit de mettre en demeure ou d’assigner en justice l’utilisateur.
Tous les frais d’une telle procédure seront à la charge de l’utilisateur. La SARL Sugaar se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement.
L’utilisateur s’engage à restituer tout produit non payé intégralement à La SARL Sugaar, tous frais à sa charge dans un délai de 30 jours, sur première demande de la part de La SARL Sugaar.
7) Signatures et preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Responsabilités
Les produits en vente sur le site Internet de La SARL Sugaar sont à conserver hors de la portée des enfants. Faites attention à la date d’expiration présente sur l’emballage pour l’épicerie fine.
La société Sugaar n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de La SARL Sugaar ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Données Nominatives
La SARL Sugaar se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.
Dans le cadre de nos relations, vos coordonnées mail figurent actuellement dans notre base de contacts. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018 au sein de l’Union Européenne. Nous vous confirmons que La SARL Sugaar assure la protection de vos données personnelles et que celles-ci ne sont pas communiquées à un tiers. Elles sont utilisées lors des envois d’information que nous vous proposons mensuellement via notre newsletter, ou ponctuellement via des mails dédiés à nos événements.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site La SARL Sugaar, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société La SARL Sugaar. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.distillerie-sugaar.com, doit obligatoirement en faire la demande à la société La SARL Sugaar. Les logos et marques citées sont la propriété exclusive de leurs ayants droits et ne sont indiqués que dans un but descriptif du produit.
Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société La SARL Sugaar.
Litige
En cas de litige, à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Bayonne sera compétent.
Conditions générales établies le 22/05/2019.
